Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure civile (1807) |
Commentaires • 52
Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile Article 11-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V) Les débats sont publics. […] Relative au principe de publicité des audiences Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 – Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Quant à la discipline des magistrats du siège : 92. […]
En particulier, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe de la mise à la disposition du public à titre gratuit des décisions judiciaires, dans le respect de la vie privée des personnes concernées. […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 14/00004
Confirmation —
[…] L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.
2. Cour d'appel de Papeete, 5 juin 2014, n° 12/00047
Confirmation —
[…] L'OPT, à l'appui de sa demande de nullité de la clause d'arbitrage invoque l'article 2060 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 et de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975, interdisant aux établissements publics de compromettre, sauf autorisation donnée par décret. Il ne peut être fait droit à cette demande dans la mesure où les lois n°72-626 et 75-596 ne sont pas applicables en Polynésie française dès lors, d'une part, qu'elles ne contiennent aucune mention de leur applicabilité dans ce territoire et dès lors, d'autre part, qu'elle n'ont nullement été publiées dans le journal officiel de la Polynésie française .
3. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, n° 15/00005
Confirmation —
[…] L'audience du 12 janvier 2015 s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Documents parlementaires • 93
Versions du texte
- Magalie WADOUX avocat Dunkerque
- Charles FRIBOURG avocat Clermont-Ferrand
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-20.569, Inédit
- Christine CUVELARD avocat Drôme
- Article L1311-14 du Code général des collectivités territoriales
- Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
- Louis DOUCET avocat Paris
- Arrêt Greenpeace France, Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 septembre 1995, 171...
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 octobre 2021, n° 19/0122...
5 Article 11 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile 6 Pour une présentation de ces deux blocs, et une critique de l'existence même d'un bloc « responsabilité sans faute », voir notamment, C. Malverti et C. Beaufils, Les juges du judiciaire, AJDA 2021. 727 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.