Article 15 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version16/09/1972

Entrée en vigueur le 16 septembre 1972

Il sera procédé, sous le nom de Code de l'organisation judiciaire, à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant cette matière, par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
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Entrée en vigueur le 16 septembre 1972

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Décisions2


1Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2008, n° 07/03757
Confirmation

[…] En vertu de l'article 15 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972, il devait être procédé, sous le nom du code de l'organisation judiciaire, à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant cette matière par des décrets en conseil d'État, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification.

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  • Cotisations·
  • Mutualité sociale·
  • Décret·
  • Sécurité sociale·
  • Organisation judiciaire·
  • Culture·
  • Mise en demeure·
  • Recours·
  • Calcul·
  • Illégalité

2Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2009, n° 08/03431
Confirmation

[…] — selon l'article 15 de la loi 72-626 du 5 juillet 1972, il devait être procédé, sous le nom du code de l'organisation judiciaire, à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant cette matière par des décrets en Conseil d'Etat,

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  • Mutualité sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Organisation judiciaire·
  • Protection sociale·
  • Décret·
  • Disposition législative·
  • Plainte·
  • Sursis à statuer·
  • Faux
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