Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
Article 19 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
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Version16/09/1972
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
La présente loi entrera en vigueur le 16 septembre 1972.
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