Article 11-1 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

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Version04/01/1979
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)

Les débats sont publics.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :
1° En matière gracieuse ;
2° Dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;
3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret ;
4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 153-1 du code de commerce.
Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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Commentaires7


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

Evolution des dispositions contestées .................................................................... 11 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique ......................................................... 11 a. […]

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3Les impacts de la réforme du 23 mars 2019 sur la procédure civile.
Village Justice · 6 janvier 2020

[…] « Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V. […] Ces exceptions sont consacrées par une modification des articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 (non-codifiée), lesquels disposent désormais : Article 11-1 : « Les débats sont publics.

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Décisions481


1Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 14/00004
Confirmation

[…] L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.

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  • Hospitalisation·
  • León·
  • Intégrité·
  • Contrainte·
  • Santé publique·
  • Atteinte·
  • Irrégularité·
  • Centre hospitalier·
  • Hôpitaux·
  • Mainlevée

2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 6 mars 2012, n° 12/00430

[…] en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique, ou en chambre du conseil, conformément à la demande de toutes les parties, par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972. ou par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée. ou par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972,

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  • Santé publique·
  • Hospitalisation·
  • Établissement·
  • Mainlevée·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Trouble mental·
  • Surveillance·
  • Expertise·
  • Soins à domicile

3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 21 mars 2012, n° 12/00570

[…] L'audience du 21 mars 2012 s'est tenue au siège de la juridiction en chambre du conseil, par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n°?? 72-626 du 5 juillet 1972, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.

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  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Trouble mental·
  • L'etat·
  • Sûretés·
  • Détention·
  • Police·
  • Liberté·
  • Santé·
  • Certificat médical
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Documents parlementaires63

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Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions des ordres judiciaire et administratif. Par renvoi à un décret en Conseil d'État, ces deux articles ont confié au pouvoir réglementaire le soin de définir le cadre juridique de cette mise à disposition. Afin d'éclairer la rédaction des décrets d'applications de ces articles 20 et 21, la garde des sceaux, ministre de la justice a confié au Professeur Loïc Cadiet la présidence d'une mission d'étude … Lire la suite…
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