Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
Article 11-1 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)
Les débats sont publics.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :
1° En matière gracieuse ;
2° Dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;
3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret ;
4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 153-1 du code de commerce.
Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Commentaires • 7
[…] « Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V. […] Ces exceptions sont consacrées par une modification des articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 (non-codifiée), lesquels disposent désormais : Article 11-1 : « Les débats sont publics.
Lire la suite…Décisions • 481
[…] L'audience du 22 mars 2012 s'est tenue au siège de la juridiction en chambre du conseil, par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.
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[…] L'audience du 12 janvier 2015 s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.
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3. Cour d'appel de Paris, 19 juin 2014, n° 14/00193
[…] L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.
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Evolution des dispositions contestées .................................................................... 11 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique ......................................................... 11 a. […]
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