Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
Article 11-3 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est créé par : Loi 75-596 1975-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1975
Commentaires • 35
En effet, la grille d'analyse utilisée par la commune conduisait à ce que les sous-critères " méthodologie ", " continuité du service " et " moyens humains " comptent respectivement pour 6/11, 3/11 et 2/11 dans la note technique, et établissait ce faisant une pondération entre ces derniers, de nature, si elle avait été connue des candidats, à influencer la présentation de leurs offres. […]
Lire la suite…11 et 47 de la charte des droits fondamentaux, interprétés à la lumière des articles 6, paragraphe 1, et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…Décisions • 50
[…] — l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 a vocation à s'appliquer uniquement pour des décisions précisément identifiées ; il n'entretient aucun lien avec la mise à disposition auprès du public de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ; il ne permet pas une diffusion massive et privée ;
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[…] La commission en conclut que même si, aux termes de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement », de sorte que l'accès aux décisions de justice constitue un droit pour toute personne, les documents constituant le fond des bases de données Ariane et Ariane Archives ne revêtent pas le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du même code.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 juin 2023, n° 2021035887
[…] Attendu qu'au regard des articles 11-2 et 11-3 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, les jugements sont prononcés publiquement et les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement; que les circonstances de l'affaire ne présentent aucune particularité qui motiverait une autre publication du jugement à intervenir;
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En découle l'exigence d'une publicité des décisions de justice, expressément affirmée par exemple par l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile ainsi que l'article 156 du code de procédure pénale, alors en vigueur. […]
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