Article 11-3 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1975

Entrée en vigueur le 10 juillet 1975

Est créé par : Loi 75-596 1975-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1975

Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
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Entrée en vigueur le 10 juillet 1975

Commentaires35


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428321
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2021

En découle l'exigence d'une publicité des décisions de justice, expressément affirmée par exemple par l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile ainsi que l'article 156 du code de procédure pénale, alors en vigueur. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 juin 2021

En effet, la grille d'analyse utilisée par la commune conduisait à ce que les sous-critères " méthodologie ", " continuité du service " et " moyens humains " comptent respectivement pour 6/11, 3/11 et 2/11 dans la note technique, et établissait ce faisant une pondération entre ces derniers, de nature, si elle avait été connue des candidats, à influencer la présentation de leurs offres. […]

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3CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juin 2021, Société Forseti, n°428321
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 juin 2021

11 et 47 de la charte des droits fondamentaux, interprétés à la lumière des articles 6, paragraphe 1, et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Décisions50


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 25 juin 2019, n° 19/04407
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] — l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 a vocation à s'appliquer uniquement pour des décisions précisément identifiées ; il n'entretient aucun lien avec la mise à disposition auprès du public de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ; il ne permet pas une diffusion massive et privée ;

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2CADA, Avis du 21 juillet 2016, Conseil d'Etat, n° 20163021

[…] La commission en conclut que même si, aux termes de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement », de sorte que l'accès aux décisions de justice constitue un droit pour toute personne, les documents constituant le fond des bases de données Ariane et Ariane Archives ne revêtent pas le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du même code.

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3Tribunal de commerce de Paris, 14 juin 2023, n° 2021035887

[…] Attendu qu'au regard des articles 11-2 et 11-3 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, les jugements sont prononcés publiquement et les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement; que les circonstances de l'affaire ne présentent aucune particularité qui motiverait une autre publication du jugement à intervenir;

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