Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure civile (1807) |
Commentaires • 52
Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile Article 11-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V) Les débats sont publics. […] Relative au principe de publicité des audiences Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 – Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Quant à la discipline des magistrats du siège : 92. […]
En particulier, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe de la mise à la disposition du public à titre gratuit des décisions judiciaires, dans le respect de la vie privée des personnes concernées. […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 15 mars 2012, n° 12/00090
—
[…] Selon l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile. A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d'office.
2. Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2014, n° 14/00290
Confirmation —
[…] L'audience du 1 er septembre 2014 s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil, par application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 11 mai 2012, n° 12/00975
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[…] L'audience du 11 mai 2012 s'est tenue au siège de la juridiction en chambre du conseil, par application de l'article 11-1 de la loi n°72-626 du 5 juillet 1972 la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Documents parlementaires • 93
Versions du texte
- Magalie WADOUX avocat Dunkerque
- Charles FRIBOURG avocat Clermont-Ferrand
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-20.569, Inédit
- Christine CUVELARD avocat Drôme
- Article L1311-14 du Code général des collectivités territoriales
- Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
- Louis DOUCET avocat Paris
- Arrêt Greenpeace France, Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 septembre 1995, 171...
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 octobre 2021, n° 19/0122...
5 Article 11 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile 6 Pour une présentation de ces deux blocs, et une critique de l'existence même d'un bloc « responsabilité sans faute », voir notamment, C. Malverti et C. Beaufils, Les juges du judiciaire, AJDA 2021. 727 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.