Article 2 de la Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace " (1).

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1972

Entrée en vigueur le 10 juillet 1972

Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 1972

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