Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972
Article 2 de la Loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée " Vin d'Alsace " ou " Alsace " (1).
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1972
Entrée en vigueur le 10 juillet 1972
Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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