Article 6 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé

[…] la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, que M. X… n'avait commis aucune faute en ne procédant pas à la tentative de répartition amiable dans les trois mois de la vente ; que la cour d'appel a ensuite jugé à bon droit que M. X… s'était conformé aux exigences de l'article 6 de la loi du 17 mars 1909, qui prévoit qu'à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution du prix, celui-ci est consigné « à la charge de toutes les oppositions ainsi que des inscriptions grevant le fonds » ; qu'elle a pu encore estimer que la durée du délai qui s'est écoulé entre le 5 mars 1984, […]

[…] inopérant le moyen tiré par les époux B… et la société de ce que, faute d'avoir fait opposition au surenchère, l'administration des Impôts serait irrecevable à exercer l'action paulienne, la cour d'appel a violé les articles 3, 5 et 6 de la loi du 17 mars 1909 et 1167 du Code civil ; et alors que, d'autre part, contrairement aux énonciations de l'arrêt, […]