Loi du 17 mars 1909
Article 8 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
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Décisions • 15
[…] Que la seconde défaillance du CREDIT AGRICOLE serait l'absence de prise de nantissement du fonds de commerce de la SARL APSH avant de lui accorder ses crédits ; que cependant la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé en 1998 que « Il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement jusqu'à due concurrence. En conséquence, le fait pour le créancier de n'avoir pas demandé une telle attribution ne peut constituer une faute ayant privé la caution de la subrogation à ses droits, au sens de l'article 2037 du Code civil. »
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Il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement jusqu'à due concurrence. En conséquence, le fait pour le créancier de n'avoir pas demandé une telle attribution ne peut constituer une faute ayant privé la caution de la subrogation à ses droits, au sens de l'article 2037 du Code civil.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-20.504, Inédit
[…] qu'ainsi, la société Fountain industries France, à qui M. X… avait donné en nantissement un fonds de commerce pour avoir sûreté des dettes de la société Diffusion Atlantique, disposait bien, contre M. X…, d'une créance personnelle, nonobstant l'inopposabilité aux tiers de ce nantissement dont l'inscription, faite seulement au nom de la société Diffusion Atlantique, n'était pas régulière ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2071 du Code civil, ensemble les articles 8 à 12 de la loi du 17 mars 1909 ;
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