Loi du 17 mars 1909
Article 10 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
La même formalité devra être remplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprise dans le nantissement.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] que la caution est déchargée si, par ses agissements, le créancier a provoqué la perte des sûretés ou a compromis la subrogation, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 17 mars 1909, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré, que la formalité de l'enregistrement est exigée à peine de nullité, que le seul risque que la nullité du nantissement soit demandée par le représentant des créanciers et rende la subrogation impossible constituait une cause de décharge pour la caution, […]
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[…] n'apportant pas la preuve de la date de l'acte de prêt constitutif du nantissement lui profitant, la banque ne pouvait suppléer cette carence en arguant du laps de temps s'étant écoulé entre l'enregistrement de l'acte (27 janvier 1993) et l'inscription du nantissement (3 février 1993) ; qu'en prenant en considération la date de l'enregistrement à défaut de date figurant sur l'acte constitutif afin d'apprécier la validité formelle du nantissement, le juge du fond a violé les articles 10 et 11 de la loi du 17 mars 1909 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-01.726, Inédit
[…] 1 ) que le nantissement doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ; lorsque le fonds est exploité par une société , l'inscription doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social, véritable centre d'exploitation de la société quand bien d'autres éléments constitutifs du fonds ne sont pas situés dans ce lieu ; qu'en considérant que la société C2T avait régulièrement inscrit le nantissement que lui avait consenti la société SEMR au tribunal de commerce de Carpentras bien que le siège de la société SEMR fût situé dans le ressort du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ;
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Il lui demande, compte tenu des delais imposes par l'accomplissement de la formalite de publication aux bureaux des hypotheques des ventes d'immeubles, comment cette reponse ministerielle peut etre compatible au plan juridique, avec les dispositions imperatives des articles 10 et 11 de la loi du 17 mars 1909, relative a la vente et au nantissement des fonds de commerce, suivant lesquelles le contrat de nantissement du fonds de commerce est constate par un acte authentique ou par un acte sous seing prive, dument enregistre et inscription de ce privilege de nantissment doit etre prise, a peine de
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