Loi du 17 mars 1909
Article 14 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1909
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.
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[…] Vu les dénonciations de la procédure faites aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce conformément à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, […]
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[…] Vu les dénonciations de la procédure faites aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce conformément à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le 25 Mai 2004; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 mai 2003, n° 03/01327
[…] Vu les dénonciations de la procédure faites aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce conformément à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; […]
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oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007326568&fastReqId=22066576&fastPos=1">Ainsi jugé classiquement jugé par cet arrêt : "Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux […] les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
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