Loi du 17 mars 1909
Article 20 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Le matériel et les marchandises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.
Il y aura lieu à ventilation du prix pour les éléments du fond non grevés des privilèges inscrits.
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Décisions • 7
[…] En application des dispositions de l'article 20 de la loi du 17 mars 1909, la SA BNP PARIBAS entend obtenir du Tribunal, qu'il ne soit pas suivi sur les poursuites de saisie vente engagées par le Comptable des impôts, mais qu'il soit procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce.
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[…] Attendu que M me X… fait encore grief au jugement d'avoir décidé qu'il y avait lieu d'inclure dans la valeur du fonds de commerce dépendant de la communauté les agencements que comportait celui-ci, alors, selon le pourvoi, que la valeur du droit au bail est fonction non seulement de sa surface et de l'emplacement des lieux loués, mais également de leur équipement, de sorte qu'en ajoutant à la valeur du droit au bail, déterminé compte tenu des agencements existants, la valeur des agencements eux-mêmes, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 1, 15, 20 et 24 de la loi du 17 mars 1909 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1985, 84-15.377, Publié au bulletin
[…] si l'acquereur est un commercant, aux regles edictees par la loi du 17 mars 1909 relative a la vente et au nantissement du fonds de commerce, dont l'article 8, alinea 2, […] l'empeche d'invoquer l'application de l'article 2078 du code civil et qu'enfin, l'article 14 de la meme loi, qui dispose que le creancier nanti poursuivant la realisation du bien greve doit se conformer aux regles edictees par l'article 20 de la loi du 17 mars 1909 qui organise la procedure de mise en vente du fonds de commerce en tous ses elements lorsque la vente d'un seul est poursuivie, revele la volonte du legislateur d'eviter le demantelement du fonds de commerce ;
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