Loi du 17 mars 1909
Article 21 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
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[…] confirme par arret du 28 janvier 1964, le notaire commis redigea le cahier des charges, mais qu'au jour de l'adjudication fixe au 29 juillet 1964 et qui, selon l'article 21 de la loi du 17 mars 1909, ne comportait pas la faculte de surencherir, l'avoue de l'une des parties, le sieur c…, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-12.774, Inédit
[…] 3 ) que le créancier nanti sur le fonds de commerce bénéficie d'un droit de préférence qui peut s'exercer sur l'indemnité d'éviction, et d'un droit de suite, lorsque la cession du droit au bail constitue l'élément principal du fonds ; que la cour d'appel, en écartant le grief tiré de l'absence d'opposition sur l'indemnité d'éviction par le CEPME, créancier nanti sur le fonds de commerce, a dès lors violé les articles 8 et 21 de la loi du 17 mars 1909 ;
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