Loi du 17 mars 1909

Article 25 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/1955

Entrée en vigueur le 22 mai 1955

Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article 24, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.

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1. Tribunal de commerce de Lorient, 2 septembre 2011, n° 2011005468

[…] , par Arrêté Ministériel DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT du 26 Décembre 1955 DE FONDS DE COMMERCE (J.0. du 27 Décembre 1955) Loi du 17 Mars 1909 – Art. 24 et 25 […] Monsieur H I ayant agi en sa qualité de Directeur Général du CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, régie par les articles 512- 536 et suivants du Livre V du Code Monétaire et Financier, ayant son siège social à […], constituée définitivement le vingt cinq mai mil neuf cent quatre, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES,sous le numéro D 777 903 816

Nantissement·
Privilège·
Crédit agricole·
Vanne·
Mainlevée·
Fonds de commerce·
Tribunaux de commerce·
Procuration·
Sûretés·
Radiation

2. Tribunal de commerce de Lorient, 2 septembre 2011, n° 2011005467

[…] par Arrêté Ministériel . DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT du 26 Décembre 1955 DE FONDS DE COMMERCE (J.0. du 27 Décembre 1955) ! Loi du 17 Mars 1909 – Art. 24 et 25 […] Monsieur H I ayant agi en sa qualité de Directeur Général du CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, régie par les articles 512- 536 et suivants du Livre V du Code Monétaire et Financier, ayant son siège social à […], constituée définitivement le vingt cinq mai mil neuf cent quatre, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES,sous le numéro D 777 903 816

Privilège·
Crédit agricole·
Vanne·
Fonds de commerce·
Mainlevée·
Nantissement de fonds·
Tribunaux de commerce·
Procuration·
Sûretés·
Radiation

3. Tribunal de commerce de Chambéry, 4 septembre 2013, n° 2013F00261

[…] de Privilège de NANTISSEMENT de FONDS DE COMMERCE (Article L.141-5 et suivants du Nouveau Code de Commerce) (Articles 24 et 25 de la loi du 17 mars 1909) Greffe du tribunal de Commerce de CHAMBERY Texte du bordereau

Mandataire·
Acte·
Banque·
Nantissement·
Sociétés·
Délégation de pouvoir·
Fonds de commerce·
Privilège·
Étranger·
Prêt

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