Loi du 17 mars 1909
Article 26 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
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[…] selon le pourvoi, d'une part, la prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil s'applique à « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » ; qu'il importe peu que les prestations périodiques en cause soient déterminées ou déterminables dans leur ensemble, […] enfin, que, faute pour elle d'avoir constaté même d'office que la subrogation de la caution avait fait l'objet d'une inscription régulière en marge du bordereau opérant publicité du nantissement pris par le créancier principal, formalité exigée par l'article 26 de la loi du 17 mars 1909 et qui s'impose ad validatem même inter partes, […]
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 4 juin 2009, n° 08/06925
[…] que pour bénéficier de la subrogation dans le bénéfice du nantissement, elle aurait dû, en application de l'article 26 de la loi du 17 mars 1909 devenu l'article R143-15 du Code de Commerce faire procéder à la mention de cette subrogation en marge des inscriptions ; qu'elle ne l'a pas fait et qu'il ne lui est plus possible de le faire en application de l'article L622-30 du Code de Commerce depuis le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective; que la société Heineken Entreprise n'a donc pas préservé sa sûreté comme l'article 2314 du Code Civil lui fait l'obligation ; que sa subrogation dans les droits, […]
Lire la suite…- Entreprise·
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