Loi du 17 mars 1909
Article 27 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
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Version01/04/1909
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Si le titre d'où résulte le privilège inscrit est à l'ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège.
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