Article 28 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé

[…] qu'il s'ensuit que le notaire connaissant parfaitement l'adresse et la qualité de créancier bénéficiaire d'un nantissement de la Sté FINOR ne saurait utilement soutenir l'existence d'un grief à lui causé par la non mention de domicile élu sur les bordereaux de nantissement non plus d'ailleurs que par la négligence ou le silence de cette société ; que par ailleurs l'inscription de nantissement ayant eu lieu le 4/05/1987 et l'assignation de la Sté FINOR datant du 30/12/1996 soit dans le délai des dix années prévu par l'article 28 de la loi du 17 mars 1909 M e X… ne saurait conclure à la péremption du nantissement dont s'agit ; […]

[…] la ratification résultant de l'acte notarié du 5 mars 1975 ne pouvait produire effet en ce qui concerne l'inscription effectuée le 18 août 1972 qu'à la condition de faire l'objet d'une mention marginale, comme il était prévu dans cet acte, que dès lors l'arrêt, en déclarant que cette inscription conservait néanmoins sa validité en dépit de ce défaut de mention lequel serait inopérant la cour d'appel a violé les articles 11 et 12 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, […] garantir les conséquences de l'acte du 5 mars 1975 qui lui était postérieur et que, par suite, c'est à tort que la cour d'appel, se fondant sur l'article 28 de la