Loi du 17 mars 1909
Article 29 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Office national de la propriété industrielle sera opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.
Commentaires • 2
. - Aux termes de l'article 29 de la loi du 17 mars 1909 les inscriptions de nantissement sur fonds de commerce sont rayees soit du consentement des parties interessees et ayant capacite a cet effet, soit en vertu d'un jugement passe en force de chose jugee. A defaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut effectivement etre operee par le greffier que sur le depot d'un acte authentique de consentement a la radiation donne par le creancier ou son cessionnaire. Les regles ont ete inspirees des regles posees pour l'hypotheque maritime.
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[…] Attendu que par requête conjointe, la SNC PHARMACIE DE LA GARE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILÉ DE FRANCE demandent au Tribunal de procéder à la radiation des inscriptions dans les termes de l'article 29 de la loi du 17.03.1909 et 854, 859 et 860 du NCPC, concernant la SNC PHARMACIE DE LA GARE grevant le fonds de commerce d'officine de pha macie sis […]
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[…] NOM – ADRESSE de l'organisme ayant effectué le prêt : CREDIT MUTUEL DE […] […] Conformément à l'article 29 de la loi du 17 mars 1909 care Conformément à l'article 41, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ont l'honneur de solliciter : 1°) La radiation du(s) privilège(s) suivant(s) :
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3. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 6 avril 2010, n° 2010J00924
[…] EXTRAIT DES MINUTES LE TRIBUNAL : Vu la requête conjointe ci-devant annexée et l'article 29 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège sus-relaté en la requête conjointe ; Attendu qu'il convient d'y faire droit ;
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Or les dispositions de l'article 29 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce dispose, en son deuxième alinéa, que la radiation totale ou partielle d'une inscription de nantissement ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier. […]
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