Loi du 17 mars 1909
Article 29 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Office national de la propriété industrielle sera opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.
Commentaires • 2
. - Aux termes de l'article 29 de la loi du 17 mars 1909 les inscriptions de nantissement sur fonds de commerce sont rayees soit du consentement des parties interessees et ayant capacite a cet effet, soit en vertu d'un jugement passe en force de chose jugee. A defaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut effectivement etre operee par le greffier que sur le depot d'un acte authentique de consentement a la radiation donne par le creancier ou son cessionnaire. Les regles ont ete inspirees des regles posees pour l'hypotheque maritime.
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[…] Attendu que par requête conjointe, la PHARMACIE DE L'EUROPE et la SA FORTIS BANQUE FRANCE, ainsi que la SA BNP PARIBAS demandent au Tribunal de procéder à la radiation des inscriptions dans les termes de l'article 29 de la loi du 17.03.1909 et 854, 859 et 860 du NCPC, concernant la SARL PHARMACIE DE L'EUROPE grevant le fonds de commerce sis […]
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[…] Les requérants demandent au Tribunal d'ordonner la radiation entière et définitive de inscription ci-dessus référencée. CELA ETANT EXPOSE : Vu l'article 57 du N.C.P.C. Vu l'article 29 de la loi du 17 mars 1909, Vu l'article L 143-20 du Code de Commerce, Attendu qu'une requête conjointe est présentée au Tribunal de commerce de LA ROCHELLE ; Attendu que les requérants maintiennent leur demande ; Que leur demande est conforme à la loi ;
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 novembre 2011, n° 2011005155
[…] Attendu qu'une demande conjointe aux fins de radiation de nantissement est présentée au Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE ; Attendu que la demande est conforme aux articles 29 et 31 de la loi du 17 Mars 1909 et L 143-20 du code de commerce ; Sur quoi il y a lieu de recevoir les parties en leur demande de radiation des nantissements, de
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Or les dispositions de l'article 29 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce dispose, en son deuxième alinéa, que la radiation totale ou partielle d'une inscription de nantissement ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier. […]
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