Loi du 17 mars 1909
Article 30 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée pour le tout devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.
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Décisions • 7
[…] de rembourser la subvention octroyée en cas de manquements de sa part ; que toutefois, cette extension du caractère administratif des actes décrits ci-dessus ne vaut pas pour l'appréciation de la régularité formelle de l'inscription de nantissement de fonds de commerce prise le 21 décembre 1995 par le Département du Rhône sur bordereau spécial ; que l'article 30 de la loi du 17 mars 1909, non codifié, dispose que lorsque la radiation, non consentie par le créancier, […]
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[…] C'est dans ces circonstances que, par acte du 8 mars 2007 pour tentative et 13 mars 2007 déposé en l'étude de la sep B C – D E, […], la société LA BAGUETTE D'OR a assigné Monsieur A Y et par acte du 21 mars 2007 la société MINOTERIE FOREST à comparaître devant ce Tribunal auquel elle demande de : […] D […] Au principal, vu l'article 30 de la loi du 17 mars 1909, Ordonner la radiation de l'inscription de privilège de nantissement prise sur le fonds de commerce de la société LA BAGUETTE D'OR le 11 septembre 2006 sous le n° 86170 (sic) pour garantie de la somme de 25 606,32 €, Subsidiairement, vu les articles 1235 et 1376 du code civil,
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 avril 2008, n° 2008001749
[…] M e X D Z A B C DE BERRE AUTOMOBILES SERVICES SARL par son acte introductif d'instance demande au Tribunal de : Vu les articles 1281-1 et suivants du CPC, Vu les articles 30 et suivants de la loi du 17 mars 1909, ORDONNER la radiation de l'inscription de privilège de nantissement au profit du CREDIT COOPERATIF en vertu d'un acte sous seing privé du 10 janvier 2005 (volume 2005, N° 10 du 14/01/2005). DIRÈ ET JÙUGER qu'il sera fait mention de la radiation en marge de l'inscription.
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