Loi du 17 mars 1909
Article 31 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
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Décisions • 240
[…] Volume …………… : 20 Numéro d'inscription : 2003 0098 Date d'inscription…. : 5 DECEMBRE 2003 Pour la somme de….. : 56 000 EUROS Dit qu'à cet égard le Greffier du Tribunal procédera conformément à l'article 31 de la loi du 17 mars 1909 ; Dit que les dépens, y compris ceux de mainlevée, seront à la charge de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE ; Le Greffier, Le Président,
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[…] Vu la requête ci jointe et les motifs exposés, Vu la convocation des parties à l'audience du 30 août 2013, Attendu qu'une demande conjointe aux fins de radiation de nantissement est présentée au Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE ; Attendu que la demande est conforme aux articles 29 et 31 de la loi du 17 Mars 1909 et L. 143-20 du code de commerce ; Sur quoi il y a lieu de recevoir les parties en leur demande de radiation de nantissement, de la dire bien fondée et d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
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3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 9 juillet 2009, n° 2009005575
[…] Ordonne la radiation du privilege pris au profit de banque popularie bourgogne franche comte Contre au petit creux (sarl) Volume no 2006 et no d'inscription 38, le 03/02/2006 pour surete de la somme de : 220.000 € Dit qu'a cet egard, le greffier de ce tribunal procedera conforme- ment a l'article 31 de la loi du 17 mars 1909, a la radiation du privile- ge ci-dessus relate. Dit que les dépens, y compris ceux de mainlevee, seront à la charge des requerants conjoints.
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