Loi du 17 mars 1909
Article 33 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1909
Il sont responsables de l'omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur greffe et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
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Décisions • 12
[…] Qu'ainsi l'arret attaque, constatant que, selon l'article 17 des statuts de la sarl comptoir des viandes a strasbourg, le gerant de celle-ci avait besoin de l'autorisation de l'assemblee des associes pour consentir la mainlevee du nantissement en question, a rejete a bon droit le recours de me x…, en relevant que les articles 29 et suivants, 33 de la loi du 17 mars 1909 imposent au greffier, sous peine d'engager sa responsabilite, de verifier, notamment, la capacite de la personne qui demande la radiation ;
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[…] Note Importante : Ce document est délivré à titre de simple renseignement et ne saurait en aucun cas constituer un état des privilèges au sens de l'article 33 de la loi du 17/03/1909 et engager en conséquence la responsabilité du Greffier.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 4 avril 2007, n° 2007.00264
[…] Note Importante : Ce document est délivré à titre de Simple renseignement et ne saurait en aucun cas constituer un état des privilèges au sens de l'article 33 de la loi du 17/03/1909 et engager en conséquence la responsabilité du Greffier.
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