Article 33 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1909

Entrée en vigueur le 1 avril 1909

Dans aucun cas, les greffiers ne peuvent refuser ni retarder les inscriptions, ni la délivrance des états ou certificats requis.
Il sont responsables de l'omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur greffe et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
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Entrée en vigueur le 1 avril 1909

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Décisions12


1COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 octobre 1962, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'ainsi l'arret attaque, constatant que, selon l'article 17 des statuts de la sarl comptoir des viandes a strasbourg, le gerant de celle-ci avait besoin de l'autorisation de l'assemblee des associes pour consentir la mainlevee du nantissement en question, a rejete a bon droit le recours de me x…, en relevant que les articles 29 et suivants, 33 de la loi du 17 mars 1909 imposent au greffier, sous peine d'engager sa responsabilite, de verifier, notamment, la capacite de la personne qui demande la radiation ;

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  • ° société a responsabilité limitee·
  • Effets à l'égard des tiers·
  • Limitation contractuelle·
  • Obligations du greffier·
  • ° fonds de commerce·
  • Portée de la règle·
  • Nantissement·
  • Inscription·
  • Radiation·
  • Pouvoirs

2Tribunal de commerce de Compiègne, 9 mai 2007, n° 2007.00450

[…] Note Importante : Ce document est délivré à titre de simple renseignement et ne saurait en aucun cas constituer un état des privilèges au sens de l'article 33 de la loi du 17/03/1909 et engager en conséquence la responsabilité du Greffier.

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  • Privilège·
  • Tribunaux de commerce·
  • Prévention·
  • Injonction de payer·
  • Spécialité·
  • Urssaf·
  • Voiture·
  • Plant·
  • Porc·
  • Validité

3Tribunal de commerce de Compiègne, 4 avril 2007, n° 2007.00264

[…] Note Importante : Ce document est délivré à titre de Simple renseignement et ne saurait en aucun cas constituer un état des privilèges au sens de l'article 33 de la loi du 17/03/1909 et engager en conséquence la responsabilité du Greffier.

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  • Retraite·
  • Bâtiment·
  • Injonction de payer·
  • Privilège·
  • Tribunaux de commerce·
  • Créanciers·
  • Magasin·
  • Bilan·
  • Land·
  • Prévention
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