Loi du 17 mars 1909
Article 36 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.