Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1909 |
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| Dernière modification : | 8 août 2015 |
Commentaires • 64
Décisions • +500
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[…] Les créanciers bénéficiaires des inscriptions consentant à leur mainlevée et s'étant joints à la demande du débiteur, il convient de faire droit à la présente requête, conformément à l'article 29 de la Loi du 17 mars 1909.
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[…] Vu les dénonciations de la procédure faites aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce conformément à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, […] — il pourra être procédé le cas échéant à la séquestration des meubles selon les modalités prévues aux articles 65 et 66 de la loi 91.650 du 09 juillet 1991,
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[…] Attendu que la demande est conforme aux articles 29 et 31 de la loi du 17 Mars 1909 et L 143-20 du code de commerce ; […] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
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La publication contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et conformité des articles L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 143-6, L. 143-7, L. 143-8, L. 143-10, L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du code de commerce, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, en vertu de convention de mariage, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur ;
2° Un tableau sur trois colonnes contenant : la première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ; la seconde, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; la troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. La notification contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 février 2025, n° 23/02692
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- MYCAAN
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 janvier 2014, n° 2011/16717
- Cour d'appel de Nancy 11 mai 2011, n° 10/02282
- Cour d'appel de Limoges 11 janvier 2023, n° 21/00974
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- TAVM DISTRIBUTION (NANTERRE, 403280894)
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 février 2022, n° 21/07850
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 11 juin 2024, n° 24/00725
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- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 10 septembre 2024, n° 22/01445
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- LEYTON FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 504868399)
- SARL TECHNO MECA (MORLAAS, 392141222)
- DZ INVESTISSEMENT (SAINT OUEN L'AUMONE, 951481472)