Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 1946 |
Texte intégral
Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de la France d'outre-mer,
MARIUS MOUTET
Le ministre de l'intérieur,
ANDRÉ LE TROQUER
Commentaires
Commentaire Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre (Régime juridique de l'octroi de mer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 892 et 893 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Long Horn International et la société de distribution martiniquaise (Sodimar), relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29 et 37 de …
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405823 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la collectivité territoriale de la Guyane par M e Patrick Lingibé, avocat au barreau de Guyane. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-633 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 …
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Vu 1°), sous le n° 115 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990, présentés pour la REGION DE LA GUADELOUPE, représentée par le président de son conseil régional à ce dûment mandaté ; la REGION DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : – d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la REGION DE LA GUADELOUPE, annulé, d'une part, une délibération du 28 janvier 1986 du bureau de son conseil …
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3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 10 novembre 2011, n° 0300148
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A-B N°0300148 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Raisson Rapporteur ___________ M. Porcher Rapporteur public ___________ Audience du 25 octobre 2011 Lecture du 10 novembre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de A-Barthélemy (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003, présentée pour M. et M me Y X, demeurant « A Jean » à A-Barthélemy (97133), par M e Gerardin ; M. et M me X demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2002 par laquelle le …
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