Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 1946 |
Commentaires • 40
Décisions • 72
Rejet —
[…] Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Rejet —
[…] Considérant, que la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française dispose en son article 2 que « les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront (…) l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 48-563 du 30 mars 1948, pris régulièrement sur le fondement de cette disposition législative : « Sous réserve des exceptions, dérogations et mesures transitoires énumérées dans les articles qui suivent, […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, qui érige en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française : « Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1 er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements » ; […] il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. (…) » ; que ces dispositions, prises en application de l'article 71 de la loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 qui crée, pour les enseignants, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de la France d'outre-mer,
MARIUS MOUTET
Le ministre de l'intérieur,
ANDRÉ LE TROQUER
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