Loi n° 46-451 du 19 mars 1946
Article 3 de la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1946
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
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[…] Les dispositions de la loi du 3 mars 1878 donnant force et vigueur, à Saint-Barthélémy, à toutes les lois, tous les règlements et arrêtés publiés à la Guadeloupe et en vertu de laquelle a été régulièrement ratifié et publié le traité du 10 août 1877, ont entraîné de plein droit l'application à Saint-Barthélémy du régime fiscal en vigueur à la Guadeloupe et les stipulations de l'article 3 du protocole annexé audit traité n'ont eu ni pour objet ni pour effet de conférer aux habitants de cette île un droit à être définitivement exemptés des impôts sur le revenu et sur les sociétés. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1993, 89-41.552, Inédit
[…] une retenue motivée par des absences pour intempéries, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des termes des articles 3 de la loi du 19 mars 1946 et 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 que les lois entrées en vigueur en métropole durant la période écoulée entre les dates de promulgation de ces deux textes ne sont applicables dans le département de la Réunion qu'à la condition de l'avoir mentionné expressément ; qu'ainsi, en jugeant applicable à la Réunion, bien qu'elle ne comporte pas une telle mention, […]
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