Article 3 de la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

[…] Attendu que l'administration des Impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué au motif que la loi du 3 juillet 1970 ne s'appliquait pas à la Martinique et n'avait pas dérogé au régime spécial existant dans ce département en vertu du décret du 30 mars 1948, […] que les mesures dérogatoires ou transitoires prévues par le décret du 30 mars 1948 ne peuvent s'appliquer qu'aux impositions visées par ce texte ; qu'aucun article de ce décret ne s'oppose à ce que d'autres droits indirects que le droit de consommation soient appliqués aux boissons fabriquées dans les départements d'Outre-Mer alors surtout que ces autres droits comportent eux-mêmes un régime atténué au profit de ces départements ; […]