Loi n° 46-451 du 19 mars 1946
Article 1 de la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1946
Entrée en vigueur le 20 mars 1946
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 2 novembre 2004, 00BX01011, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1) d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; […] Article 1 er : La requête de M. Michel X est rejetée.
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