Article 2 de la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1946

Entrée en vigueur le 20 mars 1946

Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1946

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459588
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2023

Laurent sur Ass., 26 février 1954, p. 129. 3 Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] C'est dans cette perspective qu'a été adopté l'arrêté du 30 juin 1948 dont l'article 1er précise que la gestion de l'ancien domaine colonial des nouveaux départements est assurée, selon le cas, par l'Etat, le département ou une commune, […]

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2Dossier documentaire décision 2018-767 DC du 5 juillet 2018 [Résolution sénatoriale relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2018

Considérant que les autres dispositions de l'article 10 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 11 : 32. […] Les deux derniers alinéas de l'article 3, qui ne contreviennent ni aux dispositions des articles 3, 26, 27 et 44 de la Constitution, ni à aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution. - Sur les articles 11, 14, 15, 16 et 17 : 20. […] Par suite, les articles 8, 9, 10 et 11 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789. […]

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3Commentaire de la décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane  (Rémunération des ministres du culte en Guyane)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

En 1946, la Guyane est devenue un département français d'outre-mer en vertu de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française. S'est alors à nouveau posée la question de l'extension de la loi de 1905 à la Guyane. L'article 2 de cette loi prévoyait que « Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1 er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements ». […] Cette disposition pose le principe de la rémunération des ministres du culte, […]

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Décisions29


1Conseil constitutionnel, décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017, Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane]
Conformité

[…] - la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; […] 2. L'article 33 de la loi du 13 avril 1900 mentionnée ci-dessus prévoit :

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  • Cultes·
  • Collectivités territoriales·
  • Dépense obligatoire·
  • Laïcité·
  • Principe·
  • Conseil constitutionnel·
  • Budget général·
  • Guyane française·
  • Conseil·
  • Tiré

2Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 10 novembre 2011, n° 0300148
Rejet

[…] Considérant enfin qu'à supposer que l'impôt général sur le revenu institué par la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 n'ait pas été effectivement mis en recouvrement dans la commune de A-Barthélemy durant toute la période antérieure à la départementalisation de la colonie, l'article 20 du décret du 30 mars 1948 n'a pas pu, eu égard à la portée de l'habilitation de l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, […]

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  • Impôt·
  • Redressement·
  • Guadeloupe·
  • Revenus fonciers·
  • Contribuable·
  • Suède·
  • Délibération·
  • Loyer·
  • Imposition·
  • Magasin

3Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 15 juin 2006, 04VE01057, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'à supposer que l'impôt général sur le revenu institué par la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 n'ait pas été effectivement mis en recouvrement dans la commune de Saint-Barthélémy durant la période antérieure à la départementalisation de la colonie, la disposition de l'article 20 du décret susmentionné selon laquelle le régime particulier appliqué aux dépendances de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, est maintenu provisoirement en vigueur n'a pas pu, eu égard à la portée de l'habilitation de l'article 2 précité de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, […]

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  • Saint-barthélemy·
  • Guadeloupe·
  • Impôt·
  • Suède·
  • Décret·
  • Délibération·
  • Revenu·
  • Justice administrative·
  • Département·
  • Exemption
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Document parlementaire0

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