Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	20 mars 1946
Dernière modification :	20 mars 1946

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.

Décisions (6)

Article 2

Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.

Décisions (21)Commentaires (2)

Article 3

Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Décisions (2)

FELIX GOUIN Par le président du Gouvernement provisoire de la République :
Le ministre de la France d'outre-mer,
MARIUS MOUTET
Le ministre de l'intérieur,
ANDRÉ LE TROQUER

Commentaires • 16

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Décisions • 69

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017, Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane]

Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405823 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la collectivité territoriale de la Guyane par M e Patrick Lingibé, avocat au barreau de Guyane. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-633 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 …

Cultes·
Collectivités territoriales·
Dépense obligatoire·
Laïcité·
Principe·
Conseil constitutionnel·
Budget général·
Guyane française·
Conseil·
Tiré

2. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 115350, inédit au recueil Lebon

Rejet

Vu 1°), sous le n° 115 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990, présentés pour la REGION DE LA GUADELOUPE, représentée par le président de son conseil régional à ce dûment mandaté ; la REGION DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : – d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la REGION DE LA GUADELOUPE, annulé, d'une part, une délibération du 28 janvier 1986 du bureau de son conseil …

Fonctionnaires et agents publics·
Organes de la region·
Agents de la region·
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Cadres et emplois·
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Conseil regional·
Titularisation·
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Outre-mer

3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 10 novembre 2011, n° 0300148

Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A-B N°0300148 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Raisson Rapporteur ___________ M. Porcher Rapporteur public ___________ Audience du 25 octobre 2011 Lecture du 10 novembre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de A-Barthélemy (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003, présentée pour M. et M me Y X, demeurant « A Jean » à A-Barthélemy (97133), par M e Gerardin ; M. et M me X demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2002 par laquelle le …

Impôt·
Redressement·
Guadeloupe·
Revenus fonciers·
Contribuable·
Suède·
Délibération·
Loyer·
Imposition·
Magasin

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Document parlementaire • 0

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