Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 mars 1946 |
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Dernière modification : | 20 mars 1946 |
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
FELIX GOUIN Par le président du Gouvernement provisoire de la République :
Le ministre de la France d'outre-mer,
MARIUS MOUTET
Le ministre de l'intérieur,
ANDRÉ LE TROQUER
Le ministre de la France d'outre-mer,
MARIUS MOUTET
Le ministre de l'intérieur,
ANDRÉ LE TROQUER
La loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements les anciennes colonies (dites Quatre Vieilles) de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française leur a transféré la propriété de l'ancien domaine colonial, public et privé, sous réserve des modifications apportées à sa consistance par l'application des lois alors en vigueur en France métropolitaine. […] L. 100-4 du code de l'énergie et renforcés notamment par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte et par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. […] L. 541-10-3 précité, issues de la loi du 10 février 2020, […]