Article 1 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé

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Version09/04/1946
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Version11/02/2000
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Version04/01/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Code de l'énergie - art. L111-1 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés :
1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité ;
2° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible.
Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi.
L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Sortie de vigueur le 1 juin 2011
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022, Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mai 2022

Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

Un rapport d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article L. 541­11. » ­ Article 9 I.­ […] Loi n 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ­ Article 70 ­ Article 87 ­ Article L. 541-1 Version en vigueur du 19 août 2015 au 12 février 2020 5. […]

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3Révision des contrats d'achat solaire : consultation sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la réduction du tarif d'achat des contrats S06 et S10
Arnaud Gossement · 3 juin 2021

Il comporte deux catégories d'articles. […] La procédure de réduction tarifaire est organisée par les articles 1er à 5 Article 1er – Rémunération raisonnable Article 2 – Nature des paramètres pris en compte Article 3 – Procédure

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Décisions48


1Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 25 mai 1999, 95LY02005 95LY02006, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi susvisée du 23 décembre 1972 : « La constitution de société anonymes de nationalité française ayant pour objet, dans les domaines de la production nucléaire d'électricité soit de faire construire, soit de faire construire et d'exploiter en France des prototypes à l'échelle industrielle concourant aux activités confiées à Electricité de France par la loi n 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peut être autorisée dans les conditions ci-après en considération de l'intérêt européen de leur activité » ; […]

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  • Creation ou cessation d'activité·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Centrale nucléaire·
  • Neutron·
  • Électricité·
  • Production industrielle·
  • Contribuable·
  • Activité·
  • Taxes foncières

2ADLC, Décision 10-D-19 du 24 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la…

[…] Ainsi, c'est toujours la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz qui leur est applicable. […] Le régime juridique des tarifs réglementés est encadré par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. 10. L'article 3 du décret n° 90-1029, précité, […] le prix de l'énergie effectivement consommée. Chacune de ces composantes peut tenir compte des éléments suivants : 1° La puissance souscrite par le client ; 2° Les quantités effectivement utilisées par celui-ci ; […] (>135 jours) pendant l'hiver (entre et 90 % et 105 %) Du 01/11/02 au 31/03/03 97, […]

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  • Marches·
  • Option·
  • Réseau·
  • Appel d'offres·
  • Tarifs·
  • Conseil d'administration·
  • Gaz naturel·
  • Information·
  • Concurrence·
  • Énergie

3Conseil d'État, Section, 22 juillet 2015, 388853, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Aux termes de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie : « I.-Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Elles comprennent : / a) En matière de production d'électricité : / 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, […] le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés. (…) / La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, […]

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  • 1) nature·
  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
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  • Fin de l'année qui suit le paiement spontané·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Compensations des charges de service public
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