Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 3 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 32 () JORF 11 août 2004
Commentaires • 13
Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […]
Lire la suite…Un rapport d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article L. 54111. » Article 9 I. […] Loi n 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article 70 Article 87 Article L. 541-1 Version en vigueur du 19 août 2015 au 12 février 2020 5. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : « à partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés (…) 2° la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation du gaz combustible » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de cette même loi, la gestion des entreprises nationalisées de gaz est confiée à un établissement public national dénommé « Gaz de France, Service national », assurant également, […]
Lire la suite…- Nationalisations et entreprises nationalisees·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions économiques·
- Dispositions générales·
- Conditions·
- Économie mixte·
- Gaz·
- Ville·
- Régie·
- Délibération
[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : « … La gestion de la distribution de l'électricité est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés »Electricité de France, […] la prise en charge et le fonctionnement du service public de distribution sont assurés par le service national » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « … La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : »Gaz de France, service de production et de distribution« , […]
Lire la suite…- Consultation des collectivités territoriales non requise·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Loi et règlement·
- Rj1 electricite·
- Compétence·
- Illégalité·
- Et g.d.f·
- Gaz·
- Électricité
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-19.784, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, et de l'article 1er, alinéa 1, […]
Lire la suite…- Décision relative à l'organisation du service public·
- Industries électriques et gazières·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Mobilité d'entreprise·
- Détermination·
- Contestation·
- Compétence·
- Exclusion·
- Personnel