Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 3 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1946
Est créé par : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : "Gaz de France, Service de production et de distribution", suivi du nom géographique correspondant.
Jusqu'à la mise en place effective des services de production et de distribution, la prise en charge et le fonctionnement du service public de production et de distribution sont assurés par le service national.
Commentaires • 13
Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […]
Lire la suite…Un rapport d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article L. 54111. » Article 9 I. […] Loi n 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article 70 Article 87 Article L. 541-1 Version en vigueur du 19 août 2015 au 12 février 2020 5. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : « à partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés (…) 2° la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation du gaz combustible » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de cette même loi, la gestion des entreprises nationalisées de gaz est confiée à un établissement public national dénommé « Gaz de France, Service national », assurant également, […]
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Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, et de l'article 1er, alinéa 1, […]
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3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 mars 1996, 117904, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : « … La gestion de la distribution de l'électricité est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés »Electricité de France, […] la prise en charge et le fonctionnement du service public de distribution sont assurés par le service national » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « … La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : »Gaz de France, service de production et de distribution« , […]
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