Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 6 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1946
Est créé par : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Il en est de même de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui ont pour activité principale la participation à la gestion ou au fonctionnement des entreprises susvisées sous réserve des dispositions de l'article 15.
Les entreprises auxquelles les dispositions du présent article sont applicables et l'établissement auquel leurs biens, droits et obligations sont transférés sont désignés par décrets pris sur le rapport des ministres de la production industrielle et de l'économie et des finances.
Commentaires • 2
En premier lieu, et la décision du 19 décembre 2014 y fait directement écho, l'article L.1224-1 du code du travail (Anciennement article L.122-12 de l'ancien code du travail) dispose qu'en cas de cession, transmission ou de modification dans la nature d'un employeur, les contrats de travail sont, de plein droit, transférés au nouvel employeur.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; […] 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] que l'article 6 de ce contrat stipulait : « Le matériel du poste de livraison (détente et comptage) est fourni et installé par GDF dans le cadre d'un contrat de location » ; […] que le 4° de l'article 46 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz – dans sa version alors applicable – disposait : « les services de distribution de gaz devront cesser toute activité industrielle et commerciale » et l'article 1 er du décret n° 49-935 du 13 juillet 1949 – pris pour l'application de cette loi- : « Les services de distribution … de gaz … dont la gestion est confiée à … Gaz de France cessent … d'exercer les activités industrielles et commerciales relatives à l'établissement et l'entretien, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004, Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et…
[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; […] - SUR LES ARTICLES 6, 7, 9, 10 et 24 :
Lire la suite…- Électricité·
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1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01959 du 28 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon et de saisir le Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 34 ou de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ;
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