Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 7 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1946
Est créé par : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Lorsque cette activité est exercée par l'intermédiaire d'une filiale, le transfert ne porte pas sur les actions de la filiale qui appartiennent à l'entreprise, à condition que cette dernière ait modifié son objet et son nom commercial pour tenir compte de la réduction d'activité résultant du transfert, dans le délai qui lui sera fixé par le ministre chargé de la production industrielle et en accord avec lui.
Constitue une filiale au sens du présent article, toute entreprise dont la société-mère possède au moins 25 % du capital.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, […] Il délivre les autorisations prévues à l'article 7 immédiatement ou, à la demande du candidat retenu, […] dans le cadre de leur objet légal dès lors que les installations de production sont raccordées à leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, […] Il délivre les autorisations prévues à l'article 7 immédiatement ou, à la demande du candidat retenu, […] dans le cadre de leur objet légal dès lors que les installations de production sont raccordées à leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004, Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et…
[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; […] - SUR LES ARTICLES 6, 7, 9, 10 et 24 :
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