Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 8 bis de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1984
Est créé par : Loi 84-512 1984-06-29 art. 10 JORF 30 juin 1984
Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant, par les articles 410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 10
[…] à l'annulation des arrêtés des 18 novembre 1991 et 15 juillet 1992 par lesquels le préfet de l'Hérault avait, sur le fondement de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946, suspendu le contrat d'achat par EDF de l'énergie produite par la micro centrale en cause au motif que les installations qu'elle y avait réalisées n'étaient pas conformes aux droits fondés en titre qu'elle détenait sur cet ouvrage et, […] par voie de conséquence, que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative de faire usage des pouvoirs qu'il tient de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et du code de l'environnement alors, au demeurant, […]
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[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; […] Considérant qu'au sein du titre Ier de la loi du 16 avril 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, son article 1 er dispose que nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, […] sans une concession ou une autorisation de l'État ; que son article 29 précise que les usines ayant une existence légale (…) ne sont pas soumises aux dispositions des titres Ier et V de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 8 bis ajouté à la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz par la loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 avril 2004, 99MA01428, inédit au recueil Lebon
[…] – que le nouveau barrage ne suit pas le tracé de l'ancien et cela suffit à déclencher une procédure d'autorisation nouvelle en vertu des articles 1 er et 8 bis de la loi du 16 octobre 1919 ; […] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;
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