Article 24 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé

[…] En vertu de l'article 1 er de la loi du 3 Décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 Août 1790, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature commis par un véhicule quelconque, quand bien même celui-ci interviendrait dans le cadre de l'exécution d'un travail public.

[…] Que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les services de distribution de l'électricité et du gaz peuvent acquérir, gérer et aliéner, des biens de toute nature dans les conditions applicables aux personnes privées ; que si le législateur a prescrit que la concession de distribution publique d'électricité était confiée à EDF par les collectivités locales il a par ailleurs, pour la gestion et la disposition des biens et valeurs appartenant à l'entreprise et constituant l'actif de cette dernière, fixé des règles dont l'application est incompatible avec celle de la domanialité publique ;