Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 25 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1946
Est créé par : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
La Caisse nationale a pour objet de mettre à la disposition des services nationaux et des services de distribution les moyens financiers nécessaires à la réalisation de leur mission et notamment à la mise en oeuvre du plan d'amélioration et de développement de l'électricité et du gaz.
Elle assure le service des obligations délivrées en paiement des indemnités prévues par la présente loi, ainsi que le service des obligations émises par les entreprises dont les charges obligataires sont transférées aux services nationaux.
Elle coordonne et contrôle les émissions d'obligations effectuées soit par les services nationaux, soit par les services de distribution.
Commentaires • 4
[…] DC du 25 juillet 1990 Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux .................................... 26 Décision n° 2003489 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances pour 2004 ................................ 27 Décision n° 2004500 DC du 29 […] déterminées par la loi ; 25 . […] Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique – Sur les articles 25 et 26 : 72. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article […]
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Autres dispositions .................................................................................................. 25 1. […] Code de l'environnement .............................................................................................. 25 Article L. 5111 ................................................................................................................................. 25 Article L. 51214 ............................................................................................................................... 25 Article L. 54111 ............................................................................................................................. 25 2 Article L. […] Ordonnance n 2020-920 du […]
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