Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 33 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 1956
Est créé par : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Modifié par : Décret 51-826 1951-06-29 art. 1 JORF 30 juin 1951
Ce fonds est alimenté par des prélèvements sur les recettes des concessions et sur les recettes des régies intéressées ayant pour régisseur un des établissements publics institué par la présente loi.
Les prélèvements dont il s'agit et, le cas échéant, les dotations de péréquation allouées, sont inscrits au débit ou au crédit du compte d'exploitation de la concession ou de la régie qu'ils concernent.
Des arrêtés concertés entre le ministre de l'industrie et de commerce, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur fixent chaque année :
1° Les taux en fonction desquels sont déterminés les prélèvements ;
2° Les critères techniques et économiques en fonction desquels sont déterminées les dotations de péréquation dont pourront éventuellement bénéficier certaines des exploitations visées au présent article.
Il est créé, entre les organismes de distribution d'énergie électrique visés aux articles 2 et 23 de la loi ci-dessus visée, un fonds de péréquation de l'électricité, dont la gestion est assurée par l'Electricité de France, service national.
Ce fonds est alimenté par des prélèvements sur les recettes des organismes de distribution d'énergie électrique. Il verse à ces organismes des dotations de péréquation. Ces prélèvements et ces dotations sont inscrits au débit ou au crédit du compte d'exploitation de l'organisme de distribution d'énergie électrique qu'ils concernent.
Cette péréquation doit être telle que la situation financière des organismes de distribution énumérés à l'article 23 de la loi précitée auxquels des rabais spéciaux étaient consentis par l'Electricité de France, service national, en raison de leur faible consommation spécifique n'aurait pas été aggravée si elle leur avait été appliquée en 1954 avec les conditions tarifaires résultant du cahier des charges de l'Electricité de France, service national.
Des arrêtés concertés entre le ministre chargé de l'électricité, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur fixent chaque année :
1° Les critères techniques et économiques en fonction desquels seront déterminées les dotations de péréquation ;
2° Les taux des prélèvements qui doivent permettre l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe les attributions et la composition du fonds de péréquation de l'électricité, qui doit comprendre notamment les représentants des organismes de distribution visés à l'article 23 susmentionné.
Commentaires • 4
Sur la contribution au service public de l'électricité ................................................. 33 - Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 - Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ............................................................................................................................. 33 3. […] Sur l'incompétence négative ......................................................................................... 33 - Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 - Loi de finances pour 1999 .................................... 33 3
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi n 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant un distributeur non nationalisé (DNN) visé à l'article 23 de la loi n 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ce qui est le cas de Saint-Avold (Moselle). […] L'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 vise à fédérer les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale ou interdépartementale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 02-A-13 du 23 octobre 2002 relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité dit "produit de première nécessité"
[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le code de l'action sociale en ses articles L. 115-3, […] la garantie du maintien d'une fourniture minimale et le tarif produit de première nécessité] sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 précitée. […]
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