Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 35 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 1958
Est créé par : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Modifié par : Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 60 JORF 24 octobre 1958
Un décret déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent aucun recours à l'expropriation. Ce décret fixera également les conditions d'établissement desdites servitudes.
Commentaires • 11
La QPC posée par les requérants portait sur l'ensemble des dispositions de la section 2, qui comprend les articles L. 323-3 à L. 323-9. Ces dispositions ont pour origine l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, à l'exception des dispositions de l'article L. 323-5 qui sont issues de l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. […]
Lire la suite…Les articles L. 323-3 et suivants du Code de l'énergie, codifiant l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie prévoient que les travaux nécessaires à l'entretien des ouvrages de distribution (ou de transport) peuvent être déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. […] L'arrêté litigieux avait été édicté sur le fondement des dispositions de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, aujourd'hui codifiées aux dispositions de l'article L. 323-5 du Code de l'énergie. Elles prévoient que « Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux ». […]
Lire la suite…Décisions • 95
Emprise de servitude d'utilité publique relative à l'établissement de canalisations de distribution et de transport de gaz instituée par arrêté ministériel du 18 décembre 1979 ne figurant pas en annexe d'un plan d'occupation des sols approuvé, alors que de telles servitudes, instituées en application du décret du 11 juin 1970 pris sur le fondement de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 modifiée, sont au nombre de celles mentionnées par l'article L.123-10 du code de l'urbanisme. […] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et notamment son article 95 ;
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[…] Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2010, 08MA02788, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que pour l'établissement des servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 dispose : Un décret déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent aucun recours à l'expropriation. […]
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[…] ............................ 35 a. […] Code de l'énergie ................................................................................................................................... 35 - Article L 433-1 .................................................................................................................................. 35 - Article L 433-2 .................................................................................................................................. 35 - Article L 433-3 ..................................................................................................................... […] Décret n 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 […]
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