Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 37 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 32 () JORF 11 août 2004
Dans un délai de six mois à partir de la publication de ce décret, l'autorité concédante ou la société concessionnaire pourra demander la révision du cahier des charges en vigueur. Le décret prévu à l'alinéa 1er déterminera les conditions de cette révision.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] L'article 36 de la loi no 46-628 a établi le principe du transfert à EDF des concessions d'électricité nationalisées, à charge pour le concessionnaire de respecter les nouveaux cahiers des charges types dont l'établissement était prévu à l'article 37 de ladite loi.
Lire la suite…- Critères d'appréciation 4. aides accordées par les États·
- Atteinte à la concurrence et affectation des échanges·
- Applicabilité du critère de l'investisseur privé·
- Affectation des échanges entre états membres·
- 1. aides accordées par les États·
- Critère de l'investisseur privé·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Procédure formelle d'examen·
- Atteinte à la concurrence
[…] Requete de la federation nationale des collectivites concedantes et regies, tendant a l'interpretation de l'article 25 du cahier des charges type pour la concession d'une distribution publique d'energie electrique annexe au decret n° 60-1288 du 22 novembre 1960 portant reglement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'electricite et du gaz ;
Lire la suite…- Recevabilité -absence de litige né et actuel·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Diverses sortes de recours·
- Recours en interprétation·
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10 janvier 2023, 21DA01956, Inédit au recueil Lebon
[…] ni que la régie municipale d'électricité aurait élargi son périmètre géographique ou fonctionnel au-delà de la distribution électrique de basse tension prévue à l'article 8 de son cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 4 juin 1923. […] la poursuite de la distribution de l'électricité en HTA par les opérateurs historiques entre l'échéance des contrats de concession en 1943 et la nationalisation des réseaux publics de distribution décidée par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, […] la circonstance que de nouveaux cahiers des charges établis en application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 n'ont pas été substitués aux cahiers des charges de 1913 est sans incidence sur le caractère tacite de la prolongation des conventions conclues les 8 février et le 1er août 1913. […]
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