Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 45 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-248 du 3 mars 2015 - art. 1
Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :
1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du gouvernement intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.
Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020.
Le Conseil supérieur de l'énergie est composé :
1° De membres du Parlement ;
2° De représentants des ministères concernés ;
3° De représentants des collectivités territoriales ;
4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
6° De représentants du personnel des industries électriques et gazières.
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose annuellement au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des dépenses du conseil.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 13
4 – L'association soutient, en 1er lieu, au titre de la régularité de la procédure préalable à l'adoption du décret attaqué, et plus particulièrement au titre de la consultation pour avis du Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et de la CRE en application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie, que ces organismes auraient été insuffisamment informés, faute d'avoir bénéficié de simulations […]
Lire la suite…Considérant que l'institution, par l'article 1er de la loi du 20 juin 2008 susvisée, […] que, dès lors, cette disposition a le caractère réglementaire, - Décision n° 2012-229 L du 05 avril 2012 - Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 1. […] Considérant que les dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont issues de l'article 70 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de l'article 84 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à l'existence et à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie, organe consultatif dans le secteur de l'électricité et du gaz ; […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, alors applicable : "Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (…)" ; que si la société requérante fait valoir que le gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis du conseil supérieur de l'énergie, […]
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[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; […] Considérant que le décret et l'arrêté attaqués, qui concernent les règles applicables à l'intérêt et au dividende auxquels donnent lieu, en vertu du décret susvisé du 14 mai 1956, les dotations en capital consenties par l'Etat à Electricité de France et à Gaz de France, se bornent à édicter des mesures relatives aux relations financières entre l'Etat, Electricité de France et Gaz de France ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à prétendre que les actes attaqués auraient dû, en vertu de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisé, être précédés de l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 335467
L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dispose que « Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la caisse nationale des industries électriques et gazières ( ) ». […]
Lire la suite…- Consultation du conseil supérieur de l'énergie·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation obligatoire·
- Absence de consultation·
- Procédure consultative·
- Marché de l'énergie·
- Forme et procédure·
- Tarification·
- Conséquence
Son premier moyen de légalité externe s'appuie sur l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […] Selon cet article : « Des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle (…) déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné des entreprises ayant fait l'objet d'un transfert ». […] Il résulte en effet de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 que ce Conseil ne doit être consulté que sur les actes réglementaires de l'Etat intéressant l'électricité ou le gaz et ne relevant pas du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. […]
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