Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 49 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Décision du 11 mai 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la régie GAZELEC de Péronne, relatif à la signature d'un…
[…] L'article 49 de la loi du 10 février 2000 prévoit que « lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que défini à l'article 22 de la présente loi, les droits accordés au III de ce même article, les contrats en cours concernant la fourniture de ce site par Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont résiliés de plein droit ».
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