Article 52 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, […] le pouvoir réglementaire a mis en oeuvre, conformément aux dispositions du Préambule de 1946 et dans le respect de l'habilitation donnée par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […] que l'article 52 paragraphe 1 de la charte stipule que : « Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. […]

[…] – la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; […] 2. Considérant que l'article 52 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz prévoyait, dans sa rédaction initiale, que : « La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies dans les conditions qui seront fixées par décrets pris en conseil des ministres et dans un délai n'excédant pas un an » ; que ces décrets ne sont pas intervenus ; que, toutefois, le paragraphe 6 de l'article 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946, a prévu que : « Les agents en service dans les territoires d'outre-mer bénéficieront de l'intégralité des indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans les mêmes territoires » ;