LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2015 |
Commentaires • 267
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Monsieur X Z fut embauché au service de l'établissement public EDF, ultérieurement devenu la société anonyme Electricité de France, à compter du 1 er juillet 1985 dans le cadre d'une relation de travail soumise au statut national du personnel des industries Electriques et Gazières prévu par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 et approuvé par le décret 46-1541 du 22 juin 1946.
Rejet —
(1) Article 6 de la loi du 17 août 1948 autorisant la modification par décret des dispositions en vigueur dans les matières ayant par leur nature un caractère réglementaire déterminées à l'article 7 de la même loi, parmi lesquelles figurent l'organisation, la transformation, la fusion et les règles de fonctionnement et de contrôle des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial. […] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, […]
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