Loi du 27 septembre 1941
Article 2 de la Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/1941
Entrée en vigueur le 24 octobre 1941
La loi du 22 octobre 1940, relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'Etat, est abrogée. Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940.
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