Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiquesAbrogé
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 octobre 1941 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le Conseil des ministres entendu,
Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indû, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de 3750 euros d'amende, ou de l'une seulement de ces peines.
La loi du 22 octobre 1940, relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'Etat, est abrogée. Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940.
Le Maréchal de France, chef de l'Etat français,
PHILIPPE PETAIN.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
JOSEPH BARTHELEMY.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.
PHILIPPE PETAIN.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
JOSEPH BARTHELEMY.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.