Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1912 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 170
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Décisions • 75
1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 23 novembre 2004, n° 03/11529
—
[…] Lors de l'assemblée générale du 18 décembre 2002, les copropriétaires ont adopté une résolution n° 4 par laquelle ils optaient pour le statut de la copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, alors qu'auparavant ils étaient constitués en association syndicale régie par la loi du 22 juillet 1912.
2. Cour administrative d'appel de Paris, du 19 juin 1990, 89PA01115, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées ; […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 20 juin 2003, n° 01/10525
—
[…] Attendu qu'il a été jugé par une décision du TGI de Nanterre 5 e chambre B du 7 mars 2001, confirmée en ses analyses par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 novembre 2002, que la structure crée ne constitue pas une K L M relevant de la loi du 21 juin 1865 ni une K foncière urbaine, ni un syndicat d'entretien tel que prévu par la loi du 22 juillet 1912, mais que l'organisation de la co-propriété relevait d'un acte “sui generis” constitué par le cahier des charges.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 7 décisions
Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion. L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 4 décisions
Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 11 décisions
Si, dans le délai d'un mois, les propriétaires n'ont pas obéi à l'injonction de l'autorité administrative et n'ont pas constitué le syndicat, il sera procédé, sur la réquisition de celle-ci, par le président du tribunal judiciaire du ressort, à la désignation d'un syndic qui pourra être choisi parmi les personnes non propriétaires dans la voie.
Les propriétaires qui auront donné leur adhésion à la constitution du syndicat seront, avant la désignation du syndic, appelés par le président du tribunal à donner leur avis sur cette désignation.
Le président du tribunal appréciera s'il y a lieu d'allouer des honoraires au syndic ainsi désigné et, le cas échéant, il fixera la quotité de ces honoraires.
Si le syndicat constitué conformément aux articles 2 et 3 n'effectue pas les travaux reconnus indispensables pour la salubrité publique et ordonnés par l'autorité administrative, il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à la désignation d'un syndic dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
Les propriétaires qui auront donné leur adhésion à la constitution du syndicat seront, avant la désignation du syndic, appelés par le président du tribunal à donner leur avis sur cette désignation.
Le président du tribunal appréciera s'il y a lieu d'allouer des honoraires au syndic ainsi désigné et, le cas échéant, il fixera la quotité de ces honoraires.
Si le syndicat constitué conformément aux articles 2 et 3 n'effectue pas les travaux reconnus indispensables pour la salubrité publique et ordonnés par l'autorité administrative, il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à la désignation d'un syndic dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
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