Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1912 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Versions du texte
Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
Les propriétaires qui auront donné leur adhésion à la constitution du syndicat seront, avant la désignation du syndic, appelés par le président du tribunal à donner leur avis sur cette désignation.
Le président du tribunal appréciera s'il y a lieu d'allouer des honoraires au syndic ainsi désigné et, le cas échéant, il fixera la quotité de ces honoraires.
Si le syndicat constitué conformément aux articles 2 et 3 n'effectue pas les travaux reconnus indispensables pour la salubrité publique et ordonnés par l'autorité administrative, il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à la désignation d'un syndic dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
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