Loi du 22 juillet 1912
Article 1 de la Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1912
Commentaires • 2
[…] prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi […] du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, […] qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 121 n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 68-13.776, Publié au bulletin
Le syndic, désigné par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 et dont la généralité des termes est affirmée par l'adverbe "notamment" de son article 1 er a qualité pour intervenir et défendre dans une instance engagée par un des propriétaires en vue d'obtenir le déplacement d'un transformateur électrique de l'EDF installé dans la cave de sa villa.
Lire la suite…- Loi du 22 juillet 1912·
- Appareil électrique·
- Pouvoirs du syndic·
- Action en justice·
- Assainissement·
- Transformateur·
- Déplacement·
- Electricite·
- Voie privée·
- Pouvoirs
[…] prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi […] du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, […] qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 121 n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle ;
Lire la suite…